Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le respect des règles énoncées au présent règlement, tout organisme municipal responsable de l’évaluation a droit d’obtenir de tout autre tel organisme les renseignements mentionnés à l’annexe I concernant un immeuble qui, à la fois:
1° est utilisé ou destiné, en totalité ou en partie, à des fins d’exploitation agricole;
2° a fait l’objet d’un transfert de propriété lors de l’une des 4 années qui précède celle au cours de laquelle est formulée la demande de communication de renseignements le concernant.
En vig.: 2022-06-16
2. Dans le respect des règles énoncées au présent règlement, tout organisme municipal responsable de l’évaluation a droit d’obtenir de tout autre tel organisme les renseignements mentionnés à l’annexe I concernant un immeuble qui, à la fois:
1° est utilisé ou destiné, en totalité ou en partie, à des fins d’exploitation agricole;
2° a fait l’objet d’un transfert de propriété lors de l’une des 4 années qui précède celle au cours de laquelle est formulée la demande de communication de renseignements le concernant.
